Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 3 - Le droit à des soins de qualité

 - Comment définir le droit à des soins de qualité ?

Là où le vocabulaire français ne dispose que d'un seul mot (soins), la langue anglaise distingue les soins techniques ou scientifiques ( cure) des soins d'accompagnement : le « prendre soin de » ( care). La qualité des soins recouvre ces deux dimensions et renvoie à un double impératif de science et de conscience du professionnel.

Textes de référence
Un principe cardinal de la médecine

L'exigence déontologique fondamentale de la qualité des soins est depuis longtemps connue du droit médical.

Il suffit, pour s'en convaincre, de relire l'arrêt Mercier qui, en son temps, a posé en principe l'obligation (alors contractuelle) du médecin «  sinon, bien évidemment, de guérir le malade […], du moins de lui donner des soins, non pas quelconques […], mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science  » (Cass. civ., 20 mai 1936, Mercier : DP 1936. I. 88, concl. Matter, rapp. Josserand ; S. 1937. 1. 321, note Breton ; JCP 1936. 1079).

Loin d'être une préoccupation inédite, le souci de la qualité des soins correspond donc à un principe «  cardinal de la pratique de la médecine » qui, comme le souligne la Haute Autorité de santé, a accompagné ses transformations et «  façonné la construction de notre système de prise en charge  ».

Depuis la fin des années 1990, le souci de qualité a toutefois largement débordé le champ des préoccupations individuelles des soignants pour devenir «  une exigence politique collective de transparence et de sécurité des soins  » dont a été tiré un droit fondamental de la personne à la qualité technique et humaine des soins.

Ce droit est consacré en ces termes à l'article L. 1110-5 du Code de la santé publique :

Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir...

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