Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

Exploitez des réponses concrètes, directement issues des questions de nos abonnés

Nous vous recommandons

Responsabilités des professionnels

Responsabilités des professionnels

Voir le produit

Partie 3 - Le droit à des soins de qualité

 - Sous quelles conditions peut-on mettre en place une contention ?

La prévention des chutes est l'un des principaux motifs d'utilisation des moyens de contention. Toutefois, cette pratique constitue une habitude parfois systématique de la part des soignants, qui n'évaluent pas toujours les risques encourus. En effet, la crainte d'être mis en cause dans une procédure judiciaire en cas de chute en l'absence de contention favorise la mise en place systématique de contentions, notamment chez les personnes âgées.

Les dangers engendrés par l'utilisation des moyens de contention ont conduit l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) puis la Haute Autorité en Santé (HAS) à émettre des recommandations de pratique pour la mise en place d'une contention.

Textes de référence

Limiter les risques de la contention physique de la personne âgée,ANAES, octobre 2000

Diminution de la contention physique chez la personne âgée , HAS, juin 2006

Nécessité d'une prescription médicale motivée

La contention doit être réalisée sur prescription médicale motivée, inscrite dans le dossier du patient. C'est seulement en cas d'échec des alternatives à la contention, et devant la persistance du comportement à risque, que la contention peut être prescrite.

La prescription est élaborée par l'équipe pluridisciplinaire après évaluation du rapport bénéfice/risque pour la personne. Cette prescription doit être écrite, horodatée et permettre l'identification du prescripteur. Ce dernier doit préciser dans la prescription médicale les motifs de la contention, sa durée prévisible, les risques à prévenir, le programme de surveillance, ainsi que le matériel de contention.

La durée de validité de la prescription est limitée à 24 heures.

En l'absence d'un médecin et dans les cas d'urgence, cette prescription peut être faite a posteriori par le médecin dans les plus brefs délais.

Information du patient et de ses proches

La personne concernée et, le cas échéant, ses proches doivent être informés des raisons et des buts de la contention. Leur consentement et leur participation doivent être recherchés. La présence de l'entourage à certains moments de la journée peut permettre de limiter la durée de contention.

Il est particulièrement important d'expliquer aux proches d'une personne, souvent demandeurs de la mise en place d'une contention, les raisons qui conduisent à ne pas « contenir » le sujet âgé.

Choix du matériel

Le matériel de contention est approprié aux besoins du patient. Il doit présenter des garanties de sécurité...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.