Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 3 - Le droit à des soins de qualité

 - Quelles sont les responsabilités de chacun en matière de prise en charge de la douleur ?

Droit fondamental de la personne, la réduction de la douleur est l'affaire de tous les professionnels de la santé.

Tout personnel de soins, qu'il soit médical ou soignant, mais aussi le personnel de direction et notamment le chef d'établissement, se doit de mettre en œuvre à son niveau la politique de prise en charge de la douleur au regard de ses obligations légales et réglementaires. Cette prise en charge fait l'objet d'une évaluation.

Le patient peut demander réparation de son préjudice en cas de défaut de prise en charge de sa douleur.

Textes de référence

Code de la santé publique :

I - Le droit à la prise en charge de la douleur

Dignité de la personne souffrante

La réduction de la douleur a été inscrite parmi les missions des établissements de santé par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Elle a, dans un premier temps, été associée au droit de la personne malade d'accéder à des soins palliatifs consacré par la loi n° 99-477 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. La loi du 4 mars 2002 en a toutefois reconnu l'autonomie :

Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur.

Celle-ci doit êtreen toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.

(C. santé publ., art. L. 1110-5, al. 3).

S'il est associé au droit à la qualité des soins, le droit à la prise en charge de la douleur est d'abord et aussi un corollaire nécessaire et indispensable du respect de la dignité de la personne. Sa garantie est une obligation pour les établissements et pour les professionnels de santé qui, selon l'alinéa 4 de L. 1110-5...

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