Partie 2 - Le droit de consentir aux soins
- Quels sont les titulaires du droit au consentement aux soins ?
Le droit de consentir aux soins est reconnu à tout patient majeur, capable d'exprimer sa volonté. Cela n'empêche l'obligation de rechercher l'adhésion aux soins des mineurs et majeurs sous tutelle ni de rechercher, par des témoignages directs ou indirects, les souhaits de la personne hors d'état de consentir ou de refuser des soins.
Le droit de consentir aux soins est reconnu à tout patient majeur, capable d'exprimer sa volonté. Cela n'empêche l'obligation de rechercher l'adhésion aux soins des mineurs et majeurs sous tutelle ni de rechercher, par des témoignages directs ou indirects, les souhaits de la personne hors d'état de consentir ou de refuser des soins.
Code civil, articles 16-1 à 16-3.
Code de la santé publique, articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-5, L. 1111-11 à L. 1111-13, L. 3211-6, R. 4127-36 et R. 4127-37.
Code de procédure pénale, article D. 390.
Circulaire n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une Charte de la personne hospitalisée.
I - Le patient majeur et capable d'exprimer sa volonté
Ce droit revêt le caractère d'une liberté fondamentale pour tout patient majeur lorsqu'il se trouve en état de l'exprimer (CE, ord. 16 août 2002, Mme Valérie Feuillatey c/CHU de Saint-Étienne, n° 249552 : Rec. 309 ; D. 2002. IR.2581, obs. M.-C. M. ; AJDA 2002.723, obs. M.-C. de Montecler ; JCP 2002. II.10184, note P. Mistretta ; JCP A 2002.27, note A. Mersch ; Gaz. Pal. 15-17 sept. 2002, p. 9, obs. F.-J. Pansier ; BJSP 2002, n° 56, p. 13, obs. D. Cristol ; Resp. civ. et assur. 2002, p. 4, note S. Porchy-Simon ; RFDA 2003.528, note A. Dorsner-Dolivet ; Petites affiches 2003, n° 61, obs. C. Clément).
Ce principe fondé sur l'autonomie de la personne est absolu en ce que son application ne dépend pas de la situation personnelle du patient. Ce dernier ne peut être privé de sa capacité de consentir à un acte de soin ou à un traitement médical pour des raisons tenant à sa situation particulière : rang, fortune, fonctions, état de santé, situation judiciaire et pénale, etc.
Ainsi,...