Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Responsabilités des professionnels

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Qu'est-ce que l'obligation de discrétion ?

L'obligation de discrétion professionnelleest une obligation statutaire ou contractuelle :

  • statutaire pour les professionnels de la santé de la fonction publique hospitalière, qui « doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions » ( loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 26 ) ;

  • contractuelle pour les salariés d'un établissement de santé privé puisque cette obligation figure généralement parmi les clauses du contrat de travail.

Le domaine

Le professionnel de santé exerçant dans un établissement de santé est tenu à une obligation de discrétion à raison des faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. L'obligation de discrétion concerne tout ce qui touche à la vie de l'hôpital ou de la clinique : l'organisation de l'établissement, les conditions de fonctionnement du service, la qualité des soins, les qualités de tel ou tel professionnel, etc.

Elle impose de demeurer discret sur ces informations auprès des patients et à l'extérieur de l'établissement auprès des tiers. Répondre aux journalistes sur les faits relatifs à un accident survenu dans l'institution, distribuer des tracts à l'extérieur de l'hôpital révélant une situation anormale constituent des indiscrétions.

La sanction

Le manquement à l'obligation de discrétion, contrairement à la violation du secret professionnel, n'est pas un délit passible de sanctions pénales, mais une faute disciplinaire susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation ou le licenciement.

Seul le directeur de l'établissement de santé public ou privé peut relever le professionnel de santé de son obligation de discrétion. Cette autorisation du directeur doit être écrite.

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