Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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L'interdiction de percevoir des avantages procurés par les entreprises

Depuis la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, dite loi anti-cadeaux, il est interdit aux membres des professions médicales « de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale » . Le but poursuivi par cette législation est de soumettre à un régime répressif les incitations à la prescription de prestations ou produits remboursés par la Sécurité sociale afin de limiter les dépenses de l'assurance maladie. Le dispositif de la loi anti-cadeaux a été renforcé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Textes de référence

Personnes visées par la loi anti-cadeaux

Ce sont les membres des professions médicales qui sont concernés par ce texte, à savoir les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, mais également les infirmiers ( C. santé publ., art. L. 4311-28 ), les masseurs-kinésithérapeutes ( C. santé publ., art. L. 4321-20 ), les orthophonistes et les orthopédistes ( C. santé publ., art. L. 4343-1 ).

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé étend...

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