Partie 2 - Les devoirs liés au service public et à la déontologie
- Les cumuls d'activités autorisés
- I - L'obligation de se consacrer exclusivement à ses fonctions
- II - Les cumuls d'activités susceptibles d'être autorisés
- III - La procédure d'autorisation des cumuls d'activités accessoires et sanctions
- IV - Les cumuls d'activités des personnes exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel
- V - Les régimes particuliers de cumuls d'activités dont bénéficient les personnels médicaux
L'obligation de se consacrer exclusivement à sa fonction publique constitue un principe général du droit de la fonction publique. Elle est néanmoins atténuée par des interférences entre activité publique et activités privées, résultant soit de cumul d'activités simultanées (activité publique et activité privée, voire un cumul d'activités publiques), soit d'une succession d'activité publique et d'activités privées lorsque l'agent public a cessé temporairement ou définitivement d'exercer ses fonctions.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Titre I er du statut général des fonctionnaires), articles 20 et 25.
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Titre IV du statut général des fonctionnaires), article 46-1.
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État, modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 .
Circulaire du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État.
Cette circulaire n'a pas été modifiée à ce jour, en dépit des évolutions découlant du décret du 20 janvier 2011.
Conseil d'État, Le cumul d'activités et de rémunérations des agents publics , La Documentation française, 1999.
En application de l'article L. 6152-4 du Code de la santé...
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