Partie 1 - Les différents types de chartes
- La charte de la personne hospitalisée
La charte de la personne hospitalisée précise les droits et devoirs des personnes hospitalisées dans un établissement de santé public. Elle doit, en principe, être remise au patient à son admission à l’hôpital.
Le droit des patients est une création récente et a beaucoup évolué depuis les années 1970.
Le décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux a doté les hôpitaux d'un règlement intérieur, qui a pour finalité l'information des agents, des personnes publiques ou privées extérieures ayant contact avec l'hôpital mais aussi des patients, sur deux aspects principaux : l'organisation ainsi que les règles de fonctionnement de l'hôpital, et les conditions matérielles du séjour du malade.
Il en découle que les personnes qui sont hospitalisées au sein d'un établissement public de santé ont qualité d'usagers du service public. À ce titre, leur situation est régie par des droits et devoirs définis pour l'essentiel par ce décret, qui a été codifié en juillet 2004 dans le Code de la santé publique aux articles R. 1112-10 et suivants.
La première charte du malade hospitalisé, qui paraît la même année ( circulaire du 23 septembre 1974), fait surtout état des obligations des personnels hospitaliers à l'égard des malades et des devoirs de ces derniers. Par exemple, il y est prévu que :
Pour ce qui concerne [leur] état de santé, les examens qui seront faits, les traitements qui pourront être décidés, les médecins responsables (…) vous informeront .
On notera que cette formulation relève plus du privilège consenti que du droit de la personne malade à être informée.
Par ailleurs, bien qu'il ait été prévu une remise de ce document de l'admission à l'hôpital, peu patients l'ont, dans les faits, obtenu.
Par la suite, trois textes importants sont intervenus, dont les deux premiers sont transversaux à plusieurs domaines : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi informatique et libertés », créant la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, créant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et qui prévoit, comme dans d'autres textes, l'accès indirect du malade à son dossier médical ; enfin, le Code de déontologie...
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