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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 1 - Les dispositifs, organismes et responsables de la sécurité sanitaire

- Les différents organismes de la sécurité sanitaire

I - La Haute Autorité de santé
II - Le Comité national de santé publique
III - L'Institut de veille sanitaire
IV - L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
V - L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
VI - L'Agence de la biomédecine
VII - Établissement français du sang

Prévue par la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, l'ANSM a été créée par le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012. Établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la Santé, l'ANSM a ainsi repris, depuis le 1^er mai 2012, les missions, les obligations et les compétences jusqu'alors exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à laquelle elle succède.

La sécurité sanitaire comprend différents organismes : la Haute Autorité de Santé (HAS), le Comité national de santé publique, l'Institut de veille sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'Agencenationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'Agence de la biomédecine, l'Etablissement français du sang (EFS).

Textes de référence

Code de la Sécurité sociale, articles L. 161-37 à L. 161-46, R. 161-70 à R. 161-102
Code de la santé publique, articles R. 6113-12 à R. 6113-16
Décret n° 2004-1305 du 26 novembre 2004 relatif à la contribution financière des établissements de santé à la Haute autorité de santé dans le cadre de la procédure de certification des établissements de santé
Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du Code de la Sécurité sociale
Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du Code de la santé publique et L. 165-1 du Code de la Sécurité sociale.
Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité...

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