Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Responsabilités des professionnels

Les personnels des établissements de santé doivent-ils contracter une assurance en responsabilité civile ?

La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 a posé en principe l'obligation d’assurance en responsabilité civile pour toute personne physique ou morale, autre que l’État, bénéficiant d’une autorisation d’exercer des activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Tant que le professionnel salarié d’un établissement agit dans le cadre des missions qui lui sont imparties et sans dépasser les limites de ses fonctions, les fautes qu’il commet n’engagent pas sa responsabilité civile personnelle mais celle de son employeur.

Tant que le professionnel employé par l'établissement agit dans le cadre des missions qui lui sont imparties et sans dépasser les limites de ses fonctions, les fautes qu'il commet n'engagent pas sa responsabilité civile personnelle mais celle de son employeur. L'obligation d'assurance définie par l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique ne pèse donc que sur les seuls professionnels de santé exerçant à titre libéral ainsi que sur les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins.

Textes de référence

I - Les personnes concernées par l'obligation d'assurance

Obligation légale

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a posé en principe l'obligation d'assurance en responsabilité civile pour toute personne physique ou morale, autre que l'État, bénéficiant d'une autorisation d'exercer des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

Cette assurance doit couvrir l'intégralité des «  dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité  ».

L'obligation concerne donc :

  • les professionnels de santé exerçant à titre libéral ;

  • les « établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins  » ( C. santé publ. , art. L. 1142-2, al. 1 er ).

Elle ne s'impose pas en revanche au personnel salarié des établissements.

Il est d'ailleurs précisé par le texte que l'assurance obligatoire des professionnels, des établissements et des services de santé couvre «  leurs salariés agissant...

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