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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité réparatrice?

Sans renoncer à la théorie de la perte de chance, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont adopté une lecture plus favorable aux patients des préjudices liés à un défaut d’information. La Cour de cassation retient désormais que le manquement du médecin à cette « obligation fondamentale » « cause nécessairement un préjudice à son patient, fût-il uniquement moral ». Quant au Conseil d’État, il a reconnu l’existence d’un préjudice d’impréparation indépendant de la perte d'une chance de refuser l'intervention.

La responsabilité réparatrice désigne l'ensemble des règles permettant l'indemnisation pécuniaire de la victime de dommages causés par un acte ou une activité. Sa mise en jeu suppose que trois conditions soient réunies :

  • un fait dommageable ;

  • un préjudice indemnisable ;

  • un lien de causalité direct et certain entre le fait dommageable et le préjudice indemnisable.

I - Le fait dommageable

Principe de la faute

La responsabilité médicale et hospitalière repose sur le principe de la faute, dont il revient normalement à la victime d'établir la preuve. Dans certains cas, toutefois, la charge de la preuve peut être renversée et la faute présumée.

Ces principes sont rappelés à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002  :

Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

Définition de la faute

Il n'existe pas de définition législative ou jurisprudentielle de la faute dont l'appréciation peut varier selon les juridictions.

D'une manière générale, celle-ci relève d'un manquement à une obligation préexistante, que celle-ci ait ou non été expressément formulée par les textes.

Il y a donc faute lorsque l'auteur d'un dommage n'a pas agi comme il aurait dû le faire, soit au regard de règles...

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