Partie 1 - Les principes généraux à l'ensemble des établissements
- Quelles sont les obligations d'information des établissements en cas de dommage associé aux soins ?
Lorsqu'un patient s'estime victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, le Code de la santé publique impose qu'il soit informé sur les circonstances et les causes de ce dommage. L'organisation de ce dispositif d'information a fait l'objet d'un Guide d'amélioration des pratiques diffusé par la HAS en mai 2011.
Lorsqu'un patient s'estime victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, le Code de la santé publique impose qu'il soit informé par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage (C. santé publ., art. L. 1142-4). L'organisation de ce dispositif d'information entre parmi les critères du manuel de certification V2010 et fait l'objet d'un Guide d'amélioration des pratiques dont la première édition a été diffusée par la HAS en mai 2011.
Code de la santé publique , art. L. 1142-4
Manuel de certification V2010 ( http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2008-12/20081217_manuel_v2010_nouvelle_maquette.pdf )
HAS, « Annonce d'un dommage associé aux soins » ( http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1051870/annonce-dommage-associe-aux-soins-guide ), Guide d'amélioration des pratiques et sécurité des patients, mars 2011 ( http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1051869/annonce-dommage-associe-aux-soins-4-pages ).
I - Principe de l'obligation
L'article L. 1142-4 du Code de la santé...
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