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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 2 - Les responsabilités déontologiques

- Qu'est-ce qu'une faute déontologique ?

I - Indications générales
II - Cas particulier des fautes relevant des sections des assurances sociales des juridictions disciplinaires

Contrairement à ce qu'impose, en matière de responsabilité pénale, le principe de légalité des infractions, les textes ne déterminent pas ni ne définissent les fautes déontologiques. Constitue dès lors une faute déontologique tout manquement à ces obligations, c'est-à-dire aux devoirs inhérents à l'exercice de la profession. Il en résulte que la notion de faute déontologique est très large.

I - Indications générales

Absence de définition textuelle

Contrairement à ce qu'impose, en matière de responsabilité pénale, le principe de légalité des infractions, les textes ne déterminent pas limitativement les différentes fautes déontologiques ; ils ne donnent pas davantage de définition générale de la faute déontologique. Celle-ci ne peut être caractérisée que de manière indirecte, par référence aux obligations déontologiques. En d'autres termes, constitue une faute déontologique tout manquement à ces obligations, c'est-à-dire aux devoirs inhérents à l'exercice de la profession.

Il en résulte que la notion de faute déontologique est très large.

Infraction aux règles écrites de la déontologie

Constitue d'abord une telle faute toute infraction aux dispositions des Codes de déontologie des professions considérées, ainsi que ceux-ci l'énoncent d'ailleurs explicitement (exemple, pour les médecins, C. santé publ., art. R. 4127-1, al. 3).

Ainsi, par exemple, le fait pour un médecin d'avoir de 2004 à 2007, « par son comportement répété, conforté [une patiente] dans le déni du cancer dont elle était atteinte, en se bornant à lui prodiguer des traitements illusoires [acupuncture et homéopathie], tout en omettant de l'informer de la gravité de son état et en s'abstenant de l'inciter à se tourner vers des soins spécialisés » constitue un manquement « à ses obligations professionnelles résultant des articles R. 4127-32 et. R. 4127-39 du Code de santé publique de nature à justifier une sanction disciplinaire » (CE, 30 mai 2011, Mme B, n° 339496 : AJDA 2011. 1584, La lettre des professionnels de santé n° 29, sept. 2011, p. 4, obs. S. Renard).

Manquement aux principes généraux de la déontologie

Mais l'existence d'une faute déontologique ne suppose pas nécessairement la méconnaissance d'une disposition expresse de ces codes ou d'autres textes (...

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