Partie 2 - Les responsabilités déontologiques
- Que signifie le principe de l'indépendance des poursuites disciplinaires ?
Ce principe traduit la spécificité de la responsabilité déontologique qui, conformément à un principe général valable pour toute répression disciplinaire, est indépendante des poursuites pénales, des actions civiles en réparation et des autres poursuites disciplinaires.
Code de la santé publique, articles L. 4126-5, L. 4312-9, L. 4321-19, L. 4322-12.
Code pénal, article 226-14.
Parce qu'elles n'ont pas le même objet, et conformément à un principe général valable pour toute répression disciplinaire, les poursuites disciplinaires exercées devant l'ordre sont indépendantes de toutes autres poursuites. Cette indépendance existe à l'égard des poursuites pénales, des actions civiles en réparation et des autres poursuites disciplinaires.
I - Indépendance à l'égard des poursuites pénales
Il faut d'abord préciser en quoi consiste cette indépendance avant d'en déterminer les limites.
1 - Signification de l'indépendance
Comme le rappelle l'article L. 4126-5 du Code de la santé publique, « l'exercice de l'action disciplinaire ne met [pas] obstacle… aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ». Réciproquement, l'exercice de l'action publique ( i.e. des poursuites pénales) ne met pas obstacle aux poursuites disciplinaires. Plusieurs conséquences résultent de cette indépendance.
Un professionnel peut faire l'objet, à raison des mêmes actes, de poursuites pénales et de poursuites disciplinaires devant l'ordre dont il est membre. À cet égard, la circonstance que des poursuites pénales ont été engagées contre un professionnel ni n'oblige ( CE, 13 mai 1974, Carpentier : Rec. 284), ni n'autorise (CE, 28 janv. 1994, Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle : Rec. 44) la juridiction disciplinaire de l'ordre à surseoir à statuer sur les faits reprochés à ce professionnel jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur lesdits faits.
Ceci a pour corollaire logique la possibilité d'un cumul de sanctions, pénale et disciplinaire, à raison du même fait.
Toutefois, le juge disciplinaire peut sans méconnaître le principe d'indépendance des...