Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 2 - Les responsabilités déontologiques

 - Que signifie le principe de l'indépendance des poursuites disciplinaires ?

Ce principe traduit la spécificité de la responsabilité déontologique qui, conformément à un principe général valable pour toute répression disciplinaire, est indépendante des poursuites pénales, des actions civiles en réparation et des autres poursuites disciplinaires.

Textes de référence

Parce qu'elles n'ont pas le même objet, et conformément à un principe général valable pour toute répression disciplinaire, les poursuites disciplinaires exercées devant l'ordre sont indépendantes de toutes autres poursuites. Cette indépendance existe à l'égard des poursuites pénales, des actions civiles en réparation et des autres poursuites disciplinaires.

I - Indépendance à l'égard des poursuites pénales

Il faut d'abord préciser en quoi consiste cette indépendance avant d'en déterminer les limites.

1 - Signification de l'indépendance

Principes

Comme le rappelle l'article L. 4126-5 du Code de la santé publique, «  l'exercice de l'action disciplinaire ne met [pas] obstacle… aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun  ». Réciproquement, l'exercice de l'action publique ( i.e. des poursuites pénales) ne met pas obstacle aux poursuites disciplinaires. Plusieurs conséquences résultent de cette indépendance.

Un professionnel peut faire l'objet, à raison des mêmes actes, de poursuites pénales et de poursuites disciplinaires devant l'ordre dont il est membre. À cet égard, la circonstance que des poursuites pénales ont été engagées contre un professionnel ni n'oblige ( CE, 13 mai 1974, Carpentier : Rec. 284), ni n'autorise (CE, 28 janv. 1994, Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle  : Rec. 44) la juridiction disciplinaire de l'ordre à surseoir à statuer sur les faits reprochés à ce professionnel jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur lesdits faits.

Possibilité de cumul des sanctions

Ceci a pour corollaire logique la possibilité d'un cumul de sanctions, pénale et disciplinaire, à raison du même fait.

Toutefois, le juge disciplinaire peut sans méconnaître le principe d'indépendance des...

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