Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 4 - La responsabilité disciplinaire des salariés des structures privées de soins

 - Quelles sont les sanctions applicables ?

L'article L. 1331-1 du Code du travail définit la sanction comme «  toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération  ».

L'article L. 1331-1 du Code du travail définit la sanction comme «  toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération  ».

Textes de référence
  • Code du travail, articles L. 1132-4, L. 1134-1, L. 1321-1, L. 1331-1, L. 1331-2, L. 1332-1 et L. 1334-1

Il convient de préciser ce qu'est une sanction et quelles sont les règles générales applicables aux sanctions.

I - Qu'est-ce qu'une sanction ?

Définition légale

L'article L. 1331-1 du Code du travail définit la notion de sanction en ces termes :

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

De ce texte, éclairé par son interprétation jurisprudentielle, il résulte que la notion de sanction se caractérise par deux éléments essentiels :

  1. Un effet négatif sur la condition du salarié.

  2. La volonté de l'employeur de réprimer un comportement qu'il estime fautif.

Sanction disciplinaire et mesure relevant du pouvoir de direction

De la sanction disciplinaire, la jurisprudence judiciaire distingue les mesures relevant du pouvoir de direction de l'employeur, tel que par exemple le refus d'un avancement au choix ( Cass. soc., 20 mars 1990 : Bull. civ. 1990. V. n° 122). L'intérêt de la distinction vient du fait que ces deux catégories de décision ne sont pas soumises au même régime. Ainsi, en particulier, la procédure disciplinaire, qui est protectrice des salariés, n'est pas applicable aux mesures de direction ; de même, ces dernières...

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