Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

Exploitez des réponses concrètes, directement issues des questions de nos abonnés

Nous vous recommandons

Responsabilités des professionnels

Responsabilités des professionnels

Voir le produit

Partie 1 - Les infirmiers

 - Quelles sont les conditions générales d'accès à la profession d'infirmier ?

La profession d'infirmier fait partie de la catégorie des professions réglementées. Les infirmières et infirmiers, quelle que soit leur spécialité d'exercice, sont soumis à des règles communes pour l'exercice de leur profession

Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. La profession d'infirmier fait partie de la catégorie des professions dites réglementées. Les modalités d'exercice et d'organisation de la profession sont fixées par voies législative et réglementaire. Les infirmières et infirmiers, quelle que soit leur spécialité d'exercice, sont soumis à des règles communes pour l'exercice de leur profession.

Textes de référence

I - L'accès à la profession d'infirmier

Le diplôme d'État, une condition nécessaire…

Sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 4311-11 et suivants du Code de la santé publique, l'obtention d'un diplôme d'État d'infirmier ou d'un titre de formation reconnu par les articles L. 4311-3 et L. 4311-4 est un préalable nécessaire à l'exercice de la profession ( C. santé publ., art. L. 4311-2). En l'absence, la personne qui viendrait à dispenser de manière habituelle des soins infirmiers exercerait illégalement cette profession, délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (C. santé publ., art. L. 4314-4).

L'usage sans droit de la qualité d'infirmier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de la profession est puni comme délit d'usurpation de titre (C. santé publ., art. L. 4314-5 et C....

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.