La personne de confiance d’un patient peut-elle demander la mise en place de soins palliatifs à domicile ?

De manière générale, la personne de confiance est le témoin de la volonté du patient, selon l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique. Aussi prend-elle une dimension toute particulière dans le cadre de la fin de vie du patient qui l’a désignée. Son témoignage prévaut sur tout autre avis, et elle porte la parole du patient et de sa volonté. Dès lors, puisqu’elle accompagne le patient dans ses démarches lorsqu’il est encore lucide, elle peut aider le patient à en parler au médecin et/ou à l’équipe de soins. Si le patient n’est plus en capacité de s’exprimer lui-même, alors il sera de son devoir envers le patient de faire valoir cette demande auprès de l’équipe médicale et soignante.

Fichepratique

Sommaire

1. La définition de l’accompagnement et des soins palliatifs
2. Le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs
3. Accompagnement, soins palliatifs et professionnels de santé
4. La place des bénévoles
5. Le plan personnalisé d’accompagnement
6. L’organisation territoriale de l’accompagnement et des soins palliatifs
7. L’organisation de l’accompagnement et des soins palliatifs

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Soins palliatifs

Le droit aux soins palliatifs

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Créé par Aude Charbonnel-Marteau | Mis à jour le 9 sept. 2026 par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4902

L'essentiel par l'éditeur

Les soins palliatifs, définis par le Code de la santé publique, visent à soulager la douleur et à préserver la dignité des patients en fin de vie. Le droit à ces soins est garanti par la loi, et leur administration est une obligation pour les établissements de santé. Les lois de 2005 et 2016, complétées par la récente loi de 2026 relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, soulignent l'importance de la dignité et de la qualité de vie des patients.

Quels sont les droits des patients en matière de soins palliatifs en France ?
Quelles sont les évolutions apportées par la loi de 2026 sur l'accompagnement de la fin de vie ?
Quelles obligations ont les établissements de santé concernant les soins palliatifs ?

Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à un accompagnement et à des soins palliatifs (CSP, art. L. 1110-9). L'accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé. Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou plusieurs maladies graves aux conséquences physiques ou psychiques graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie (CSP, art. L. 1110-10). Ils ont pour objet, à la demande de la personne et à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien-être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades.

La définition de l’accompagnement et des soins palliatifs

L’article 1er de la loi du 26 mai 2026 remplace, au sein du Code de la santé publique la notion de soins palliatifs, par celle, plus englobante, de soins palliatifs et d’accompagnement, qui ont pour objectif d’offrir une prise en charge globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être.

Dans le respect de la volonté de la personne malade, l’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux souffrances psychiques et aux besoins sociaux et spirituels (CSP, art. L. 1110-1).

Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne...

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