Qui peut-on désigner comme mandataire dans le cadre d’un MPF ?

Il est possible de désigner toute personne physique de son entourage, peu importe qu’il y ait un lien familial ou pas avec le mandant. Il est aussi possible de désigner un mandataire professionnel personne physique ou personne morale, mais celle-ci doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mise à jour par le préfet, disponible dans les préfectures et les tribunaux d’instance. Seuls les mandataires professionnels peuvent être rémunérés pour cette mission.

Quelle peut être la responsabilité du mandataire ?

À l’expiration de son mandat et dans les cinq années qui suivent (C. civ., art. 2224), le mandataire doit tenir à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers, l’inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.Par ailleurs, la responsabilité du mandataire pourra être engagée en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice de sa mission. Les tribunaux devront prendre en considération l’utilité ou l’inutilité de l’opération, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté (C. civ., art. 489). S’il est reconnu responsable d’un préjudice à l’égard du mandant, il peut être condamné à l’indemniser.

Fichepratique

Sommaire

1. Le début de l’exécution du MPF (Code civil, art. 481)
2. La pleine exécution du MPF (Code civil, art. 481)
3. Le terme de l’exécution du MPF
4. La portée juridique du MPF

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Le mandat de protection future (MPF) : mise en œuvre

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4855

L'essentiel par l'éditeur

Le mandat de protection future (MPF) permet d'anticiper la protection d'une personne en cas de dégradation de ses facultés mentales. Il s'active par une procédure stricte impliquant un certificat médical et l'approbation du greffe du tribunal. Le MPF offre une flexibilité en permettant au mandant de conserver certains droits, tout en désignant un mandataire pour gérer ses affaires. Il est crucial de communiquer sur l'existence du MPF pour éviter des malentendus avec les proches.

Comment s'active un mandat de protection future ?
Quels sont les avantages du mandat de protection future par rapport aux autres mesures de protection ?
Qui peut être désigné comme mandataire dans le cadre d'un MPF ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique, le mandat de protection future (MPF), qui repose sur le choix anticipé des modalités de sa protection future par le mandant.

Conclue dans le respect des conditions de fond et de forme prévues par la loi, la mise en œuvre du MPF est également prévue par les textes à toutes les étapes de l’exécution (au début de l’exécution, durant et au terme de cette dernière). Ce cadre réglementaire est indispensable, car il s’agit d’une mesure civile de protection à part entière, de nature conventionnelle, qui ne requiert pas l’intervention du juge des tutelles pour son ouverture, et dont les conséquences sont importantes pour la personne et le patrimoine du mandant.

L’originalité de ce contrat est que, une fois conclu, sa mise en œuvre peut être suspendue pendant des années jusqu’à ce que le MPF soit activé par le mandataire dans le respect des règles de procédure.

Le début de l’exécution du MPF (Code civil, art. 481)

Une fois rédigé, tant que le mandant conserve toutes ses facultés, le mandat ne produit aucun effet. Il peut être modifié ou révoqué par le mandant. Quant au mandataire, il peut renoncer à sa mission. Il sera nécessaire de constater les conditions d’activation du MPF pour qu’il réalise ses effets.

Les conditions d’activation du MPF sont identiques à celles posées pour les mesures de protection judiciaire, la curatelle et la tutelle. Le mandataire qui connaît son rôle doit rester vigilant sur la dégradation des facultés psychiques du mandant. C’est au moment où il constate que ce dernier est dans un état de vulnérabilité tel qu’il se met en danger pour la protection de sa personne et/ou de ses biens qu’il doit solliciter l’un des médecins inscrits sur la liste auprès...

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