Santé

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Le mandat de protection future (MPF) : mise en œuvre

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Le début de l’exécution du MPF (Code civil, art. 481)

Une fois rédigé, tant que le mandant conserve toutes ses facultés, le mandat ne produit aucun effet. Il peut être modifié ou révoqué par le mandant. Quant au mandataire, il peut renoncer à sa mission. Il sera nécessaire de constater les conditions d’activation du MPF pour qu’il réalise ses effets.

Les conditions d’activation du MPF sont identiques à celles posées pour les mesures de protection judiciaire, la curatelle...

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