Le principe d’inviolabilité du corps humain

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4715

L'essentiel par l'éditeur

Le principe d'inviolabilité du corps humain protège l'intégrité physique et morale, interdit les traitements inhumains et impose le consentement éclairé pour toute intervention médicale, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité d'expression. Les lois françaises et européennes encadrent strictement ces exceptions, garantissant la dignité et la protection des patients. Les sanctions pénales pour non-respect incluent des peines d'emprisonnement et des amendes.

Quelles sont les conditions pour qu'une atteinte au corps humain soit légale en France ?
Dans quelles situations le consentement du patient peut-il être ignoré ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du principe d'inviolabilité du corps humain ?

Le principe de l’inviolabilité a été consacré par le législateur dans la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain.

L’article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». L’article 16-1 affirme de manière très claire que « chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable ».

Le principe a pour finalité de protéger le corps humain des atteintes des tiers. Ces derniers sont obligés de respecter le corps d’autrui.

Le Conseil constitutionnel a, à ce titre, affirmé que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » (décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994).

Mais, si les textes reconnaissent à la personne le droit de s’opposer à toute atteinte à son intégrité physique, ils admettent également que celle-ci a le droit d’autoriser une telle atteinte.

Le principe

Le principe de l’inviolabilité s’inscrit dans la volonté plus générale de protéger le corps humain. En effet, au-delà des dispositions du Code civil, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit la torture, les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cet article permet de sanctionner des atteintes physiques ou morales.

Une atteinte au corps humain est possible, mais de manière exceptionnelle et sous certaines conditions. Ainsi, un médecin peut effectuer une atteinte légitime s’il respecte deux obligations : le recueil du consentement à l’acte et l’existence d’une finalité médicale.

En effet, selon l’article 16-3 du Code civil, l’acte médical constitue une atteinte au corps humain qui peut être rendue licite par le consentement préalable et la néc...

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