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Le règlement de fonctionnement

Mise à jour le 02 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Le règlement de fonctionnement est un document obligatoire propre aux structures sociales et médico-sociales. Issu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, il décline, au sein de l’établissement, les droits des usagers et les modalités de fonctionnement de l’établissement.

Il fait partie des outils créés à l’issue de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, qui garantit l’exercice des droits des usagers, notamment en Ehpad.

Le règlement de fonctionnement est encadré par les dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

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Le règlement de fonctionnement au cœur de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et de ses évolutions

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe des règles relatives aux droits des usagers en affirmant leur place prépondérante dans le parcours de soins et d’accompagnement, notamment en Ehpad. Cette loi entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté.

Les...

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