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Que signifie le respect de l’espace privatif en établissement de santé et quelles en sont les implications ?
Contexte
Toute personne admise dans un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée comme le prévoient les articles 9 du Code civil et L. 1110-4 du Code de la santé publique, ainsi que la charte de la personne hospitalisée.
La chambre étant le lieu essentiel de l’intimité du patient, il est nécessaire que cet espace privatif soit respecté par l’ensemble des personnels de l’établissement. Dans les établissements publics, les personnes en fin de vie doivent bénéficier d'une chambre individuelle (CSP, art. R. 1112-68).
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Droits des patients et des résidents