Que signifie le respect de l’espace privatif en établissement de santé et quelles en sont les implications ?

Dans les établissements de santé, la chambre du patient est à la fois un lieu de soins et un lieu privatif. La jurisprudence considère que la chambre d’un patient au sein d’un hôpital peut revêtir la qualité du domicile privé du patient : « Une chambre d’hôpital occupée par un malade constitue pour lui […] un domicile protégé en tant que tel par la loi, qu’il occupe à titre temporaire, mais certain et privatif ; à partir du moment où cette chambre lui est affectée et pour tout le temps que dure cette affectation, il a le droit, sous la seule réserve des nécessités du service, de se dire chez lui et notamment d’être défendu contre la curiosité publique » (CA Paris, 17 mars 1986, Chantal Nobel).