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Santé Intégral Santé Comment nommer et mettre fin aux fonctions d’un responsable de structure médicale, de service ou d’unité fonctionnelle ?

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Comment nommer et mettre fin aux fonctions d’un responsable de structure médicale, de service ou d’unité fonctionnelle ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’organisation en pôles d’activités a été entreprise par l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 dans le cadre de la nouvelle gouvernance des établissements publics de santé, et confirmée par la loi « hôpital, patient, santé et territoires » (HPST) en 2009. Ainsi, le pôle est la structure organisationnelle majeure au sein de laquelle se définissent un projet de pôle puis un contrat de pôle et une délégation de gestion définie entre le directoire et le chef de pôle. La nomination des chefs et responsables de services relève d’une procédure interne à l’établissement depuis 2010, mettant ainsi fin à compter de cette date à la procédure antérieure qui faisait relever la nomination des chefs de service après inscription des candidats sur une liste nationale d’habilitation.

Le décret n° 2022-202 du 17 février 2022 permet de prévoir au contrat de pôle les conditions d’une subdélégation de la signature du chef de pôle aux responsables et chefs de service permettant d’engager les différentes dépenses dans les domaines prévus au contrat (CSP, art. R. 6146-8).

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Procédure de nomination

Les responsables des structures médicales internes, services et unités fonctionnelles (UF) sont nommés par le directeur, sur proposition du chef de pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement (CME) dans des conditions définies par le règlement intérieur de l’établissement.

La décision de nomination est donc précédée d’un acte réglementaire de droit local (règlement intérieur) et du recueil d’une proposition du...

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