Les connaissances médicales du patient peuvent-elles dispenser le médecin de l’informer sur les soins proposés ?

Question

Accepted Answer

Non. En dehors des cas d’urgence ou d’impossibilité d’informer les patient, et ce quelle que soit sa situation, le médecin doit l’informer des soins proposés afin notamment de recueillir son consentement préalable à tout acte. C’est ce que le Conseil d’État a dû rappeler dans sa décision du 12 févier 2020. 
 Dans cette affaire, une patiente avait porté plainte devant une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes contre un praticien. En effet celui-ci, après avoir procédé à une obturation canalaire sur une dent cariée, lui a posé une couronne de type à incrustation vestibulaire, sans l’avoir informée préalablement, ni de ce fait recueilli son consentement. 
 La patiente, qui n’a pas vu la responsabilité du praticien retenue en première instance ni en appel devant la chambre régionale de l’ordre, s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État. 
 Le Conseil d’État rappelle notamment dans sa décision que «  la circonstance qu'un patient détienne des connaissances en la matière  [la patiente était présidente d’une association ayant pour objet d’aider les défavorisées à s’appareiller en prothèse dentaires]  ne saurait dispenser le chirurgien-dentiste de satisfaire à son obligation de l'informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée sur son état de santé et les soins et traitements qu'il propose  » ( CE, 12 févr.  2020, n° 425722 ).

Le droit de la personne à être informée sur son état de santé

Contexte

Fondements du droit à l’information médicale

Textes juridiques de référence