Le professionnel de santé qui donne de l’information à la personne de confiance alors que le patient lucide ne le souhaite pas peut-il engager sa responsabilité ?

Question

Accepted Answer

Oui, car il s’agit alors d’une violation du secret professionnel (CSP, art. L. 1110-4). La loi précise qu’il y a dérogation uniquement si le patient est d’accord pour la communication des informations le concernant. La responsabilité institutionnelle de l’établissement sanitaire ou médico-social peut également être engagée car ces derniers doivent s’assurer en toute circonstance que leurs personnels respectent les règles relatives au secret professionnel.

Quel est le rôle de la personne de confiance en matière d’information ?

Contexte

Le patient est en état d’exprimer sa volonté

Recevoir de l’information en présence du patient

Textes juridiques de référence