Isolement et contention : quelles responsabilités engagées en établissement psychiatrique ?

L’ article L. 3222-5-1 introduit dans le Code de la santé publique par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques qui ne peuvent être utilisées qu’en dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat et ou imminent pour le patient ou pour autrui.

Par ailleurs, l’ instruction DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie pour assurer des soins psychiatriques sans consentement, rappelle la portée de l’article du Code de la santé publique, lequel ne s’applique que dans les situations de patients pris en change en soins sans consentement.

Autrement dit, l’isolement et la contention ne peuvent être pratiqués que dans le cadre des soins contraints, et aucunement dans celui des soins libres. La jurisprudence tant administrative ( CE, 12 mars 2012, n° 342774 ) que judiciaire ( Cass. civ., 1^re, 29 mai 2013, n° 12-21194 ) a largement précisé ce principe en dégageant la responsabilité de la structure de soins qui n’aurait pas procédé à une mise en isolement de la patiente en soins libres.

De plus, l’instruction du 29 mars 2017 va plus loin que la loi dans la définition de ces mesures en précisant que la contention mécanique (seule contention visée par les textes) « consiste à restreindre ou maîtriser les mouvements d’un patient par un dispositif fixé sur un lit dans un espace dédié ».

Aussi, il n’est pas envisageable que la contention se réalise en dehors d’un espace dédié à l’isolement, autrement dit une chambre d’isolement.

Elle précise donc qu’il est nécessaire que l’établissement dispose d’espace dédié à l’isolement et la contention. Elle définit l’espace d’isolement ainsi : « Tout isolement ne peut se faire que dans un espace fermé, dédié, aménagé pour cet usage, permettant une surveillance par les professionnels soignants, quelle que soit la dénomination adoptée par l’établissement. L’isolement dans une chambre ordinaire est donc proscrit. La sécurité du patient dont l’état clinique justifie un isolement exige en effet un lieu adapté et dédié. La disponibilité de sa chambre est assurée au patient à tout moment dès l’amélioration de son état clinique. Les espaces d’isolement ne doivent pas être comptabilisés dans les capacités de l’établissement pour le calcul des taux d’occupation. »