Isolement et contention : quelles responsabilités engagées en établissement psychiatrique ?

Lorsque le patient ressent la nécessité de s’isoler, il ne sera pas possible d’appliquer la même procédure que lorsque cette mesure est décidée par le corps médical. En effet, si le patient souhaite s’isoler ou être isolé, cette situation ne peut juridiquement être acceptable que si le patient peut s’enfermer de sa propre volonté. C’est-à-dire qu’il devra disposer des clés de la chambre, ou du lieu utilisé pour s’isoler (communément appeler chambre d’apaisement) au même titre que le personnel de soins pour des raisons de sécurité.

En effet, si la loi précise le cadre de l’isolement, c’est uniquement pour écarter toute autre possibilité fondée sur une subjectivité non maîtrisée de la part du médecin. L’autonomie de décision médicale doit lui dicter de refuser une demande qui ne correspond pas aux besoins objectivés du patient. Dès lors, la demande d’enfermement par le patient n’apparaît pas correspondre au dispositif de la loi ; elle sera donc gérée et organisée autrement, mais avec une trace unique dans le dossier du patient.

La contention et l’isolement constituent des mesures de protection du patient et de l’entourage dès lors que le comportement de celui-ci démontre une dangerosité immédiate ou imminente dans l’unité de soins. Mais elles ne peuvent répondre à des impératifs d’ordre sécuritaire ou disciplinaire. En conséquence, lorsque des personnes détenues sont hospitalisées en établissement de santé mentale dans l’attente, par exemple, d’une place en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), le recours à l’isolement et à la contention doit relever d’une nécessité médicale. Dès lors, ces patients ne peuvent en aucun cas, par principe, être placés en chambre d’isolement pour de simples considérations de sécurité ou d’organisation des personnels s’ils n’ont présenté aucun comportement dangereux vis-à-vis d’eux-mêmes et d’autrui. Leur qualité de détenu ne doit pas supplanter celle de patient. Aussi, ils doivent être traités et pris en charge comme tout autre patient non détenu.

L’hypothèse d’un contrôle des mesures d’isolement et de contention par le JLD a fait l’objet de nombreux débats ces dernières années. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 novembre 2019, avait fini par trancher en affirmant qu’« il n’appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la mise en œuvre d’une mesure médicale, distincte de la procédure de soins psychiatriques sans consentement qu’il lui incombe de contrôler (…). Il s’en déduit que cette mesure médicale échappait au contrôle du juge des libertés et de la détention » ( Cass. civ. 1^re, 7 nov. 2019, n° 19-18262 ). En effet, le JLD ne dispose pas des compétences légales rappelées par l’ article L. 3216-1 du Code de la santé publique  pour contrôler une décision médicale. Son rôle est de contrôler l’application de la  loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011  (modifiée), à savoir les modalités juridiques d’entrée, de maintien et de sortie des patients pris en charge en soins sans consentement. Dès lors, la haute juridiction a conclu que le JLD n’était pas compétent pour lever une mesure de soins contraints du fait du non-respect des conditions posées par l’ article L. 3222-5-1 du CSP . Dès lors, si un patient souhaitait contester les conditions juridiques de la décision d’isolement et de contention ou sa légitimité, il le pouvait bien évidemment, mais par des procédures distinctes de celles prévues pour le contrôle du respect de la loi de 2011. La Cour de cassation avait donc rappelé la stricte interprétation de la loi, mais cette dernière était-elle conforme à la Constitution ? Et c’est d’ailleurs la haute juridiction elle-même qui finalement a interrogé le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique en ce qu’elles ne prévoient pas de contrôle juridictionnel systématique des mesures d’isolement et de contention mises en œuvre dans les établissements de soins psychiatriques. Si la Cour de cassation ne pouvait pas imposer un tel contrôle, le Conseil Constitutionnel en revanche le pouvait. Et c’est ce qu’il a fait à l’occasion de la sa décision du 19 juin 2020 ( Cons. const., 19 juin 2020, n° 2020-844 QPC ).