Contexte
Jusqu’à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modernisant notre système de santé, l’isolement et la contention étaient des pratiques de privation de liberté utilisées par les établissements de santé mentale sans aucun fondement légal. En effet, seules les restrictions des libertés individuelles nécessaires étaient prévues dans la loi (CSP, art. L. 3211-3).
Au demeurant, seuls une circulaire de 1993, quelques référentiels qui avaient été élaborés sur le sujet par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (Anaes) en octobre 2000 (Limiter les risques de contention physique de la personne âgée) et une conférence de consensus de novembre 2004 (Liberté d’aller et venir en établissements sanitaires et médico-sociaux, et obligation de soins et de sécurité) donnaient des indications précises d’utilisation de ces deux pratiques.
Depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le contexte juridique a considérablement évolué en encadrant strictement ces pratiques et, ce faisant, a fortement renforcé la responsabilité des acteurs de la santé mentale.
La dernière évolution est l’encadrement juridique encore plus précis porté par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique. Le dispositif juridique semble ainsi stabilisé.
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