Contexte
Pour assurer leur mission de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice des professions de santé, mais également de s’assurer que les professionnels respectent les règles édictées par le Code de la santé publique et les règles déontologiques, les ordres professionnels disposent d’un pouvoir disciplinaire sur les professionnels de santé inscrits au tableau de l’ordre.
Ainsi, lorsqu’un professionnel de santé a commis une faute déontologique, une action disciplinaire pourra être engagée à son encontre auprès de l’ordre concerné.
Il convient de distinguer les sanctions disciplinaires, énumérées par le Code de la santé publique, applicables aux professionnels de santé inscrits au tableau d’un ordre professionnel et qui ont commis une faute du fait du non-respect d’une règle déontologique, des sanctions prononcées à l’encontre d’un professionnel de santé en raison du non-respect d’une obligation contractuelle (pouvoir disciplinaire exercé par le directeur de l’établissement ou par le Centre national de gestion sur les praticiens hospitaliers).
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