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8040

Quelles sont les sanctions applicables en cas de faute déontologique ?

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Contexte

Pour assurer leur mission de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice des professions de santé, mais également de s’assurer que les professionnels respectent les règles édictées par le Code de la santé publique et les règles déontologiques, les ordres professionnels disposent d’un pouvoir disciplinaire sur les professionnels de santé inscrits au tableau de l’ordre.

Ainsi, lorsqu’un professionnel de santé a commis une faute déontologique, une action disciplinaire pourra être engagée à son encontre auprès de l’ordre concerné.

Il convient de distinguer les sanctions disciplinaires, énumérées par le Code de la santé publique, applicables aux professionnels de santé inscrits au tableau d’un ordre professionnel et qui ont commis une faute du fait du non-respect d’une règle déontologique, des sanctions prononcées à l’encontre d’un professionnel de santé en raison du non-respect d’une obligation contractuelle (pouvoir disciplinaire exercé par le directeur de l’établissement ou par le Centre national de gestion sur les praticiens hospitaliers).

Repères :

1Les sanctions disciplinaires prévues par le Code de la santé publique
2Les sanctions prononcées par la section des assurances sociales
3Insuffisance professionnelle et sanction disciplinaire

Repères :

1Les sanctions disciplinaires prévues par le Code de la santé publique
2Les sanctions prononcées par la section des assurances sociales
3Insuffisance professionnelle et sanction disciplinaire

Les sanctions disciplinaires prévues par le Code de la santé publique

Les sanctions

Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont énumérées dans le Code de la santé publique, notamment aux articles L. 4124-6 pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, et L. 4234-6 pour les pharmaciens et, depuis 2016, pour les infirmiers (en effet, l’ article R. 4312-92 du CSP prévoit que « les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers » ; dès lors, les dispositions relatives à la procédure disciplinaire au sein de l’Ordre des infirmiers sont donc identiques à celles des ordres médicaux).

Il s’agit :

de l’avertissement ;
du blâme ;
de l’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l’État, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d’utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ;
de l’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ;
de la radiation du tableau de l’ordre.

Peuvent également être prononcées des peines de suspension d’exercice qui peuvent être assorties d’un sursis.

Illustration jurisprudentielle

Ainsi, récemment, un chirurgien pratiquant la chirurgie esthétique a été sanctionné pour violation du secret professionnel ( CSP, art. R. 4127-4 ).

Dans cette affaire, ce médecin chirurgien avait, lors de ses nombreuses consultations et opérations, fait filmer ces actes médicaux afin de les diffuser au cours de reportages télévisés avec l’autorisation des patients.

Suite à une plainte portée par le conseil départemental de l’Ordre des médecins dont il relevait, ce dernier a infligé au chirurgien une sanction disciplinaire de deux ans d’interdiction d’exercice, dont 21 mois avec sursis. La sanction ayant été confirmée en appel par le Conseil national de l’ordre, le requérant forme un recours en cassation devant le Conseil d’État aux fins d’annulation de celle-ci. La sanction devait prendre effet à compter du 1^er mai 2017. La haute juridiction confirme la sanction en rappelant que même si les patients « auraient, par leur participation à ce type d’émissions ou leur consentement à l’article de presse mentionné ci-dessus, sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité, le concours apporté par M. A… à la divulgation de l’identité de patientes à l’occasion d’émissions ou d’articles était constitutif d’une méconnaissance des dispositions, citées ci-dessus, de l’article R. 4127-4 du Code de la santé publique, qui prohibent la violation du secret médical » ( CE, 26 sept. 2018, n° 407856 ).

Cette responsabilité disciplinaire ne fait l’objet d’aucune prescription, des poursuites pouvant être intentées devant le conseil de l’ordre sans conditions de délai.

Conformément à l’ article R. 4126-40, alinéa 1^er, du Code de la santé publique , les décisions deviennent définitives le lendemain de l’expiration du délai d’appel si aucun appel n’est formé. Toutefois, lorsque est prévue une interruption de l’activité, la décision fixe la période d’exécution ou la date de prise d’effet de la sanction ( CSP, art. R. 4126-30 ).

La portée des sanctions

La radiation a pour conséquence d’interdire le professionnel de santé d’exercer définitivement sa profession sur le territoire.

L’ article L. 4124-6 du Code de la santé publique précise que ces sanctions sont assorties de la privation du droit de faire partie d’un conseil de l’ordre à titre définitif pour la radiation et l’interdiction d’exercer (un membre de l’ordre qui ferait l’objet d’une telle sanction est ainsi considéré comme démissionnaire de ses fonctions), et pendant 3 ans pour les autres.

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Repères :