Qui peut engager des poursuites à l’encontre d’un professionnel de santé ?
Toute personne ayant un intérêt à agir peut déposer une plainte à l’encontre d’un professionnel de santé auprès de l’ordre dont il relève. Le conseil concerné, en cas d’échec de la procédure de conciliation, décidera de transmettre ou non cette plainte à la chambre disciplinaire compétente.
Que se passe-t-il lorsque la procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un professionnel de santé met en évidence une insuffisance professionnelle ?
La chambre disciplinaire pourra enjoindre des obligations de formation au professionnel (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes). Une expertise sera préalablement mise en œuvre par le conseil régional concerné afin de déterminer quelles sont les insuffisances du professionnel et les formations adaptées ( décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 ).
