Santé

Santé Responsabilités des professionnels Quelles sont les conditions de recevabilité des recours ?

8093

Quelles sont les conditions de recevabilité des recours ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est tenu d’apprécier la recevabilité des recours à la date de leur introduction. En principe, cet examen intervient après avoir vérifié la compétence de la juridiction administrative saisie. Si l’une des conditions de recevabilité n’est pas remplie, le juge rejette la requête en la déclarant irrecevable, sans même examiner si elle est bien fondée, c’est-à-dire si l’acte attaqué est effectivement illégal.

Le recours administratif existe de plein droit. Il n’y a pas besoin qu’un texte le prévoit.

Les recours administratifs s’insèrent dans la procédure administrative contentieuse et peuvent avoir des conséquences sur les conditions de recevabilité du recours contentieux.

1

Les conditions relatives au requérant

La capacité à agir du requérant

Le juge administratif peut être saisi par une personne (physique ou morale) publique ou par une personne privée. La personne doit être capable juridiquement de pouvoir ester en justice. La capacité s’apprécie au regard des dispositions du Code civil.

Ainsi, toute personne physique majeure dispose de la capacité d’ester...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels

Responsabilités des professionnels

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...