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Santé Responsabilités des professionnels Quelles sont les procédures d’engagement de la responsabilité civile d’un établissement ou d’un professionnel de santé ?

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Quelles sont les procédures d’engagement de la responsabilité civile d’un établissement ou d’un professionnel de santé ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Engager la responsabilité civile d’un professionnel ou d’un établissement de santé vise à demander réparation d’un dommage causé par ces derniers ou leurs salariés, dans le cadre de leurs activités libérales médicales et paramédicales.

Pour cela, le patient s’estimant victime d’une erreur médicale dans sa prise en charge peut soit intenter une action devant le juge civil (appelé depuis la réforme de la justice de 2019 le juge des contentieux et de la protection), soit préférer le mode de règlement amiable par le biais du dispositif mis en place par la loi du 4 mars 2002, en saisissant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).

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Engagement de la responsabilité civile : la voie contentieuse

S’il désire engager la responsabilité du professionnel libéral ou de l’établissement de santé privé qui l’a pris en charge, dans le but d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi, le patient, ou ses ayants droit, peut saisir le juge de l’ordre judiciaire.

Depuis la réforme de la justice portée par la loi du 23 mars 2019 (L. n° 2019-222,...

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