À quel moment une erreur médicale devient-elle une faute pénale ?

Question

Accepted Answer

D’un point de vue juridique, on ne peut condamner pénalement un médecin ou tout professionnel de santé pour ce qu’on appelle une simple « erreur ». Il est nécessaire que les juges prouvent qu’il y a bien eu une faute pénale, même si elle n’est pas intentionnelle. Pour ce faire, ils s’appuient sur les cinq attitudes mentionnées par le Code pénal : «  maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement  » . Toutefois, cette erreur prendra la qualité de faute pénale et engagera la responsabilité pénale du professionnel de santé dès lors qu’elle présentera une gravité particulière «  notamment lorsqu’elle procède d’une ignorance grave et dans le cas où elle résulte d’une négligence dans l’examen clinique conduit de manière rapide, superficielle ou incomplète  » (Lyon 1, déc. 1981, D1982. IR. 276, obs. Penneau). Il en a été jugé ainsi en 2012, dans une affaire où le psychiatre n’avait pas suffisamment tenu compte de l’expertise ou des avis de plusieurs autres médecins spécialistes. Le tribunal a considéré que les «  défaillances relevées  » dans le suivi du malade «  sont à l’origine de l’errance du patient, de la fuite de l’établissement, puis du passage à l’acte qui conduit à l’assassinat de Germain Trabuc  ». Elles constituent donc une faute caractérisée susceptible d’entraîner la responsabilité pénale de la psychiatre (T. corr. Marseille, 18 déc. 2012, n° 08000450026).

Une faute professionnelle peut-elle engager la responsabilité pénale de son auteur ?

Contexte

Le droit pénal offre une conception élargie de l’« agent public »

Textes juridiques de référence