Le budget annuel d'investissement
Les opérations d'investissements et de financement pour un exercice s'inscrivent dans la section d'investissement sans spécificité particulière pour les ESMS.
Les dépenses d'investissement au sens budgétaire et comptable du terme couvrent les remboursements en capital de la dette et les investissements réels physiques. Les recettes de cette section sont assurées par l'autofinancement (dotation aux amortissements et excédent de fonctionnement), par les subventions d'investissements et dotations d'autres collectivités ou de l'État, par les emprunts et par des excédents antérieurs.
Les remboursements en capital de la dette résultent des tableaux d'amortissement des emprunts.
Les investissements physiques ou immobilisés sont issus de la programmation des investissements (cf. ci-dessus Chap. 7/3 III)
Les dotations et subventions d'investissements sont évaluées à partir de la programmation des investissements.
Les emprunts peuvent être calculés pour équilibrer la section d'investissement.
Les emprunts devront être autorisés par l'ARS et il faudra s'assurer au préalable que les établissements financiers sont en mesure d'assurer le financement. Une analyse financière avec une évaluation de la marge d'endettement du CCAS/CIAS est préalable avant l'inscription budgétaire d'un emprunt.
La section d'investissement doit être évaluée dans les mêmes conditions que la section de fonctionnement et elle doit être équilibrée.
Les dépenses et recettes de la section d'investissement sont présentées en une seule section, sans distinction de sections tarifaires pour les EHPAD.
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