Guide pratique du CCAS et du CIAS

 
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Renforcer au quotidien votre action sociale de proximité avec les aides légales et facultatives, l'analyse des besoins sociaux et des évolutions locales

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Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 7 - Les activités des CCAS / CIAS soumises à un référentiel de gestion financière et comptable spécifique : la M22

5.7/9 - Les liens avec le budget principal

Trois types de liens existent entre le budget principal et le budget annexe des ESMS.

  • Lien par le biais de prestations.

  • Lien par le biais de financements et principalement par des subventions.

  • Lien par la trésorerie.

Les liens par les prestations

Il n'y a pas, et il ne doit pas y avoir d'étanchéité entre le budget général du CCAS/CIAS et ses budgets annexes. Certains services imputés sur le budget général du CCAS/CIAS réalisent des tâches pour les budgets annexes. Ce sont des prestations administratives (comptabilité, gestion du personnel..), techniques (entretien maintenance..), opérationnelles (service commun de restauration, d'entretien du linge...). De tels échanges s'ils sont permanents et significatifs seront enregistrés en comptabilité pour que les comptes donnent une image fidèle et non minorée du coût des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Une facture interne détaillée et précise sera préparée – souvent en fin d'exercice. Elle sera enregistrée en recettes sur le budget principal avec une émission d'un titre de recette et simultanément une charge sera enregistrée sur le budget annexe avec un mandat.

Attention

L'oubli de ces prestations internes significatives fausse toute démarche d'évaluation des politiques.

Les liens par les financements

Le budget principal peut contribuer au financement des budgets annexes en versant des subventions aux budgets annexes :

  • subvention d'exploitation en principe à inscrire dans la prévision budgétaire ;

  • subvention d'équilibre pour faire face à un déséquilibre en principe exceptionnel ;

  • subvention d'investissement pour assurer le financement des équipements.

Les liens par la trésorerie

Les budgets annexes n'ayant pas la personnalité juridique ne disposent pas d'une trésorerie propre. Les liquidités ou disponibilités monétaires gérées par les Finances publiques sont communes pour l'ensemble du CCAS/CIAS – budget principal et budgets annexes.

Cette unicité de trésorerie peut être un avantage pour les budgets annexes et a contrario une source de difficultés pour l'ensemble du CCAS/CIAS.

Prenons le cas des dépenses importantes refusées par les tarificateurs (compte 114). L'augmentation de ce poste ne pèse pas directement sur le fonctionnement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mais il pénalise la trésorerie du CCAS/CIAS. Un établissement autonome dans une telle situation risque de tomber en cessation de paiement sauf à disposer d'une dotation en fonds propres – une recapitalisation.

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