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Guide pratique du CCAS et du CIAS

Renforcer au quotidien votre action sociale de proximité avec les aides légales et facultatives, l'analyse des besoins sociaux et des évolutions locales

Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 7 - Les activités des CCAS / CIAS soumises à un référentiel de gestion financière et comptable spécifique : la M22

5.7/1 - Les activités concernées par la M22

La nature des activités gérées en budgets annexes

Ce sont des activités qui rentrent dans le champ médico-social : missions d'intérêt général et d'utilité sociale présentées dans la loi n^o 2002-02 du 2 janvier 2002 et reprises à l'article L. 312-1 du CASF de la manière suivante :

Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et répartition.
Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficultés.
Actions éducatives, médicaux-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge.
Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociale et professionnelle, d'aide à la vie active, d'information ou de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail.
Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement y compris à titre palliatif.
Actions contribuant au développement social et culturel et à l'insertion par l'activité économique.

Dans ce cadre-là, les CCAS sont appelés à gérer principalement des établissements pour personnes âgées (EHPAD), des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) des centres d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA), des services d'aide domicile.

La mise en place d'un budget annexe

Comment ces activités spécifiques sont-elles mises en place avec un budget annexe ? Pour répondre, une question préalable doit être posée : les prestations sociales concernées sont-elles éligibles à une prise en charge financière par une autre collectivité, par l'État ou par l'assurance-maladie ?

Si la réponse est NON : dans ce cas l'activité non dotée de la personnalité juridique sera créée par délibération du conseil d'administration du CCAS/CIAS avec éventuellement l'autonomie budgétaire (c'est-à-dire un budget annexe) pour permettre un suivi et un calcul de tarif appelé en principe à équilibrer le service. Les règles budgétaires et comptables applicables pour un tel service sont celles de l'instruction M14 sauf option pour les règles de la M22.
Si la réponse est OUI : dans la mesure où ces activités et prestations ont un financement spécifique en provenance de l'État...

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