Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 2 - Les règles de la comptabilité publique applicables aux CCAS et aux CIAS
5.2/4 - Le principe de la séparation des attributions des ordonnateurs et des comptables
Les attributions des ordonnateurs et celles des comptables sont énoncées dans les articles 3, 5, 11, 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Comment justifier le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables ? Quelles sont les exceptions à ce principe ?
L'énoncé complet du principe résulte de la combinaison de plusieurs articles du décret du 29 décembre 1962 :
L'article 3 dispose que les opérations financières et comptables résultant de l'exécution des budgets ou des états de prévisions de recettes et de dépenses des organismes publics incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics.
L'article 5 précise les attributions des ordonnateurs dans le domaine de l'exécution budgétaire : les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses ; à cet effet, ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses.
Les articles 11, 12 et 13 font de même pour ce qui concerne la compétence des comptables et les contrôles auxquels ils doivent procéder, sous peine de voir engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
Pour justifier le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables, trois raisons peuvent être avancées :
Dans la mesure où cette gestion est confiée à deux catégories distinctes de fonctionnaires ou même d'élus locaux soumis à des hiérarchies distinctes, un contrôle réciproque s'exerce. Les ordonnateurs ordonnancent les recettes et les dépenses ; les comptables exécutent ces ordres, tout en contrôlant leur régularité extrinsèque, dans le cadre du contrôle de légalité externe.
Dans une grande entreprise privée, le chef d'entreprise n'encaisse pas les factures et ne règle pas lui-même les fournisseurs. Il confie cette tâche à un service comptable. De manière identique, la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable répond à la division du travail : chaque catégorie d'agents se spécialise d'après ses aptitudes.
Pratiquement, tous les comptables publics dépendent du ministère de l'Économie et des Finances. Cela correspond à la volonté d'assurer une unité d'action financière. Par conséquent, la réaffirmation du principe vise à maintenir la cohérence de l'État, en dépit de la diversité de ses actions.
Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables souffre d'assez nombreuses exceptions ou atténuations, aussi bien en matière de recettes que dans le domaine des...
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