![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 3 - L'exécution budgétaire
8.3/5 - La journée complémentaire
La journée complémentaire permet aux établissements publics de terminer les écritures comptables de l’année sur une période limitée à un mois. Le principe de la journée complémentaire figure à l’article 71 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.
Ce chapitre développe une recommandation pour la réduction de la journée complémentaire.
La journée complémentaire permet aux établissements publics de terminer les écritures comptables de l'année sur une période limitée à un mois. Ainsi, le mois de janvier permettra de passer les derniers mandats et titres de recettes de l'année écoulée.
L'article 71 du décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2o de l'article L. 6111-2 du Code de la santé publique précise :
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, et sans préjudice des dispositions de l'article 72, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour procéder, d'une part, pour ce qui concerne la section d'exploitation, à l'émission des titres de recettes et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année précédente et, d'autre part, aux opérations d'ordre budgétaire et non budgétaire dont il a l'initiative.
Le comptable procède dans les mêmes délais à la comptabilisation de ces opérations.
Pour bien préparer les opérations de clôture des comptes de l'établissement public social et médico-social, il importe d'engager au plus tôt une réflexion commune entre ordonnateurs et comptables afin de réussir pleinement la réduction ou la suppression de la journée complémentaire.
À ce titre, il est recommandé au comptable et à l'ordonnateur de s'accorder dès le début d'année, afin de connaître et de tenir compte des contraintes de chacun, sur un calendrier des opérations spécifiques et des contrôles à effectuer.
Dans ce cadre, il conviendra de fixer :
une date limite d'engagement des crédits budgétaires pour l'exercice concerné ;
une...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
