Partie 5 - L’insertion professionnelle
Chapitre 4 - Les contrats et les outils de l’insertion
5.4/4 - Le contrat de génération
Le contrat de génération a pour objectifs de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l'embauche et le maintien dans leur emploi des seniors et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Ce nouveau contrat concerne toutes les entreprises de droit privé, quelle que soit leur taille, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Le contrat de génération s’articule autour de trois enjeux majeurs :
faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
favoriser l’embauche et le maintien en emploi des seniors ;
assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Ce nouveau contrat concerne toutes les entreprises de droit privé, quelle que soit leur taille, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Des modalités spécifiques de mise en œuvre sont prévues selon la taille de l’entreprise : soutien financier pour les entreprises de moins de 300 salariés, négociation d’accord intergénérationnel encouragée dans les entreprises d’au moins 50 salariés et obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés sous peine de sanction financière. À défaut d’accord, un plan d’action doit être établi.
Le décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération et les modalités spécifiques selon la taille de l’entreprise. Pour l’application de ces dispositions, l’effectif est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois.
I - Aide financière versée par Pôle emploi : entreprises de moins de 300 salariés
Le bénéfice de l’aide au contrat de génération est conditionné par la formation du binôme suivant :
jeune embauché en CDI âgé de moins de 26 ans, ou moins de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé ;
senior maintenu dans l’emploi en CDI âgé d’au moins 57 ans, voire 55 ans s’il est reconnu travailleur handicapé, ou d’au moins 55 ans lors de son embauche.
Cette aide peut également être versée si le chef d’entreprise âgé d’au moins 57 ans recrute un jeune en vue de la transmission de son entreprise.
Les conditions d’âge...
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