Il s’agit de pousser les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises à moins recourir au papier dans le cadre de leurs échanges et de limiter ainsi le coût des procédures.

Des obligations applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée

Désormais, dès 90 000 € HT, en plus de la publicité adaptée effectuée soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d’annonces légales, l’avis de publicité doit être mis en ligne sur le site internet (profil d’acheteur) auquel l’acheteur a recours pour ses marchés (art. 40-III et IV du code). Il peut s’agir d’un site interne sécurisé ou de celui d’un prestataire privé spécialisé.
Outre l’obligation de publicité dématérialisée, le code impose la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le profil d’acheteur. Les entreprises doivent désormais pouvoir télécharger de manière anonyme les pièces constitutives du dossier.

Un cadre plus contraignant au-dessus des seuils communautaires

Au-dessus des seuils européens, l’acheteur doit être en mesure de recevoir toutes les candidatures et les offres par voie électronique. Le formalisme de la réponse s’impose aux remises d’offres par voie dématérialisée comme par support écrit traditionnel : l’offre doit arriver avant la date et heure limites indiquées, et chaque document doit être signé de manière individuelle (TA Toulouse, 9 mars 2011, Sté MC2, req. n° 100792).
Y compris pour les petits montants, l’acheteur peut imposer la transmission des candidatures par voie électronique. Dans ce cas, l’obligation est mentionnée aux candidats dans le règlement de la consultation.
À noter qu’à partir du 1^er janvier 2012, les collectivités publiques ne pourront plus refuser la transmission des offres par voie électronique des marchés d’un montant supérieur à 90 000 euros HT.

Un régime particulier pour les marchés informatiques

Depuis le 1^er janvier 2010, un seul mode d’envoi des offres est autorisé pour les marchés de fournitures et services informatiques : la transmission des offres par voie électronique si le montant du marché est supérieur à 90 000 euros HT. Autrement dit, les candidatures et les offres papier sont refusées.
Concernant le champ de cette obligation, le ministère de l’Économie et des Finances propose sur son site, dans une fiche conseil aux acheteurs, une liste indicative des codes CPV des achats de fournitures et services concernés.

Dominique Niay

Pour aller plus loin :

• Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics à l’usage des acheteurs publics (Piloter vos marchés publics)
• Dématérialiser la passation dans les marchés publics : les obligations de l’acheteur (Guide pratique des marchés publics)
• La mise en place des procédures dématérialisées de l’achat public (Guide de l’acheteur public)

Voir également :

• Dématérialisation des marchés publics, guide pratique 2010, ministère de l’Économie et des Finances, Direction des affaires juridiques