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Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*111-50-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*121-1, Art. R*121-4




A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*121-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section VI : Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet , Art. R*121-19



Article 3








A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*122-11-1, Art. R*122-11-2, Art. R*122-11-3



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*122-13-1, Art. R*122-13-2, Art. R*122-13-3



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*122-2, Art. R*122-3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*122-13, Art. R*122-14, Art. R*122-15


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale , Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document, Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section II : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*122-6, Art. R*122-7, Art. R*122-8, Art. R*122-9, Art. R*122-10, Art. R*122-11, Art. R*122-12, Art. R*122-13


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*122-14, Art. R*122-11



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*123-2, Art. R*123-2-1, Art. R*123-13


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme , Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document , Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme, Art. R*123-15, Art. R*123-16, Art. R*123-17, Art. R*123-18, Art. R*123-19, Art. R*123-20, Art. R*123-20-1, Art. R*123-20-2, Art. R*123-20-3, Art. R*123-21, Art. R*123-22, Art. R*123-22-1, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Art. R*123-24, Art. R*123-25


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*123-16, Art. R*123-17, Art. R*123-18, Art. R*123-19, Art. R*123-20, Art. R*123-21, Art. R*123-23, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Art. R*123-24












A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*123-21-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section II : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme








A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*123-20-1, Art. R*123-20-2, Art. R*123-20-3



Article 5



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*124-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*124-6, Art. R*124-8



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*126-2



Article 7


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*127-1



Article 8


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*128-1



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*141-3, Art. R*141-4



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R300-1, Art. R*311-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R313-3, Art. R313-5, Art. R313-7, Art. R313-11



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*421-15, Art. *R421-23, Art. R*421-28, Art. *R421-17



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-15, Art. R*431-16-1, Art. R431-16-2



Article 13




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R751-18, Art. R752-30, Art. R752-32



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-18-10, Art. R*111-19-10



Article 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R333-13



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D112-1-11, Art. D112-1-11-1





Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R*151-5



Article 18


La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/02/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLL1240276D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0040 du 16 février 2013

Date : 17/02/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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