En vigueur Dernière mise à jour : 17/02/2013

Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

NOR ETLL1240276D

Nature Décret

Origine JORF n°0040 du 16 février 2013

Numéro 2013-142

Date de parution 16/02/2013

Statut En vigueur

Date de modification 17/02/2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, L. 124-1 et suivants, L. 300-6, R. 111-50-1, R. 121-1, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 300-1 et suivants, R. 421-15 et suivants et R. 431-15 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*111-50-1 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de l'urbanisme - Section AbI : Dispositions particulières aux mis... (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-1 (VT)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*121-19 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*121-3 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-4 (VT)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un au... (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un pr... (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une d... (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - Section II : Elaboration, révision, modificatio... (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Elaboration et révision des sc... (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Mise en compatibilité des sché... (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur... (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-10 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-11 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-12 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-13 (VT)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*122-13-1 (VT)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*122-13-2 (VT)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*122-13-3 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-14 (M)
- TRANSFERE Code de l'urbanisme - art. R*122-14 (T)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-15 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-2 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-3-1 (VT)
- DEPLACE Code de l'urbanisme - art. R*122-6 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-7 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-8 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-9 (VT)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un au... (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un pr... (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une d... (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - Section II : Elaboration, révision, modificatio... (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Elaboration, révision, modific... (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plan... (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur... (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (V)
- DEPLACE Code de l'urbanisme - art. R*123-15 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-16 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-17 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-18 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-2 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-2-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-20 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*123-20-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*123-20-2 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*123-20-3 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (Ab)
- DEPLACE Code de l'urbanisme - art. R*123-22 (VT)
- DEPLACE Code de l'urbanisme - art. R*123-22-1 (VT)
- TRANSFERE Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (T)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (VT)
- TRANSFERE Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (T)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (VT)
- TRANSFERE Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (T)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (VT)
- TRANSFERE Code de l'urbanisme - art. R*123-23-3 (T)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-23-3 (VT)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*123-23-4 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (M)
- DEPLACE Code de l'urbanisme - art. R*123-25 (VT)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*124-5 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*124-6 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*124-8 (VT)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*126-2 (VT)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*127-1 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*128-1 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*141-3 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*141-4 (VT)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R300-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R313-11 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R313-3 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R313-5 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R313-7 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R421-17 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R421-23 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*421-15 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-15 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-16-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R431-16-2 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de commerce - art. R751-18 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. R752-30 (M)
- Modifie Code de commerce - art. R752-32 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-10 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-10 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'environnement - art. R333-13 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11-1 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la voirie routière - art. R*151-5 (M)
Article 18

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot

Source : DILA, 16/02/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/