CEPME

Cession et nantissement des créances résultant des marchés publics

de financement des PME par le Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises ( CEPME... public à caractère industriel et commercial de l’État, issu notamment du CEPME... justifié par un agrément exprès ( Cass. com., 5 avril 2005, CEPME c/ SA Aquitaine Béton... ouvert à son nom auprès du CEPME ( 03MA02419 CAA...

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