FAUTE DISCIPLINAIRE

Sanction disciplinaire

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice... de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, à des peines... pas l'intéressé d'une lourde sanction disciplinaire au regard des circonstances reprochées.   Texte...

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La faute disciplinaire

Constitue une faute disciplinaire tout acte ou comportement reconnu comme un manquement aux devoirs... de la faute disciplinaire. Puis nous examinerons les règles de la procédure disciplinaire ( cf.  ... de la faute disciplinaire et il n'y a pas de définition des éléments constitutifs des différentes fautes... des fonctionnaires. La faute disciplinaire n'a pas de corrélation avec l'infraction pénale. Cela amène... à faire différentes constatations : une faute disciplinaire...

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Formation Gestion du contentieux disciplinaire dans la fonction publique

Entre les contractuels et les titulaires Comment identifier une faute disciplinaire Quels sont les faits... susceptibles d'être sanctionnés au niveau disciplinaire Comment rapporter la faute et la fonction... l'inaptitude physique et la faute disciplinaire Quelques exemples de faute disciplinaire La notion d'abandon... Infraction pénale et faute disciplinaire : des rapports ambigus Quelles sont les alternatives... Appréhender les règles régissant le contentieux disciplinaire du personnel de la fonction publique...

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  • Ressources documentaires

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FAUTE DISCIPLINAIRE : actualités

FAUTE DISCIPLINAIRE : ressources documentaires

FAUTE DISCIPLINAIRE : Santé

FAUTE DISCIPLINAIRE : Santé et sécurité au travail

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FAUTE DISCIPLINAIRE : Ressources humaines

FAUTE DISCIPLINAIRE : Action sociale et solidaire

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FAUTE DISCIPLINAIRE : formations

FAUTE DISCIPLINAIRE : forum

  • RH territoriales 3 mars 2013

    Plusieurs sanctions pour une même faute

    F.mur-RH

    F.mur-RH

    Peut-on, pour une même faute, proposer plusieurs sanctions disciplinaires de catégorie différente ?...

  • RH territoriales 6 mars 2013

    Plusieurs sanctions pour une même faute

    Sebastien.L

    Sebastien.L

    Peut-on, pour une même faute, proposer plusieurs sanctions disciplinaires de catégorie différente ?... Rien ne l'interdit, mais en cas de recours, il faut veiller à une cohérence des sanctions proposées....

  • Santé et RH hospitalières 6 mars 2013

    Procédure en cas de faute pénale

    wk_robertdupuisw@gmail.com

    R.Dupuis

    Quelle est la procédure en cas de faute pénale commise par un agent dans le cadre de ses fonctions... Outre la procédure disciplinaire qui peut être diligentée contre cet agent, tout fonctionnaire...

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