Que doit faire le CPE s’il constate une faute grave de la part d’un professeur ?

S’il n’y a pas d’infraction pénale présumée, le traitement d’une faute professionnelle incombe au chef d’établissement, auquel vous pouvez signaler les faits constatés ou présumés.S’il est question d’une infraction pénale présumée, vous devez la signaler, au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale, et il est conseillé de la signaler à votre chef d’établissement qui se chargera lui-même du signalement à l’autorité judiciaire.

Quelle est la procédure pour les AED qui commettent une faute professionnelle ?

La procédure disciplinaire pour les AED est identique à celle des autres agents publics et obéit aux mêmes règles. Seules les sanctions possibles diffèrent un peu de celles des autres agents contractuels.

En cas de suspicion de faute professionnelle ou d’infraction pénale de la part d’un personnel, peut-on recourir à des témoignages d’élèves ?

Oui, mais avec bien sûr la prudence requise. Par ailleurs, les témoignages d’élèves seront anonymisés.

Fichepratique

Sommaire

1. Les fautes disciplinaires
2. La procédure disciplinaire
3. Le conseil de discipline
4. Les sanctions

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Personnel de l'Éducation Nationale

La procédure disciplinaire applicable aux assistants d’éducation et aux CPE

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Mis à jour le 29 juin 2026 par François Albaret | Coordonné par Pascal Geneau | Référence : 14455

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire pour les personnels de l’État est complexe et repose sur des principes juridiques stricts. Les fautes disciplinaires peuvent être professionnelles ou personnelles, et leur gravité est évaluée en fonction de l’impact sur le service. Les sanctions varient de l’avertissement au licenciement, avec des étapes procédurales précises à respecter. L’enquête administrative est cruciale pour établir la preuve des faits reprochés.

Quelles sont les étapes de la procédure disciplinaire pour un assistant d’éducation ?
Quels types de fautes peuvent entraîner des sanctions disciplinaires ?
Comment l’administration doit-elle prouver les faits reprochés lors d’une procédure disciplinaire ?

Tous les fonctionnaires et agents publics sont soumis à des obligations qui résultent de la réglementation de la fonction publique. Dès lors, tout agent qui ne respecte pas ses obligations professionnelles s’expose à une sanction disciplinaire.

À noter qu’une procédure disciplinaire peut être engagée indépendamment, le cas échéant, d’une mise en cause sur le plan pénal.

Aux termes du Code général de la fonction publique, un « fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ».

Ces dispositions concernent aussi bien les enseignants que les CPE et les assistants d’éducation (AED).

Lorsqu’ils font l’objet d’une procédure disciplinaire, les agents bénéficient de garanties sur le respect de leur droit à se défendre.

Les fautes disciplinaires

Les fautes pouvant entraîner des sanctions peuvent découler d’une violation des obligations légales ou réglementaires, de la jurisprudence administrative, ou encore d’un comportement constitutif d’une infraction pénale.

Il n’existe cependant pas de définition univoque de la faute disciplinaire.

Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ?

Une faute disciplinaire survient lorsque le comportement d’un agent perturbe le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à sa réputation. Elle peut relever exclusivement du domaine professionnel ou être commise en dehors du service, en raison d’un comportement incompatible avec la profession exercée, ou portant atteinte à la dignité de la fonction.

La faute peut être strictement liée à l’activité professionnelle ou y être étrangère, mais suscept...

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