Quelles sont les formalités de déclenchement d’une grève et ses conditions de réalisation ? | En cours
Les grèves tournantes : ce sont des grèves par roulement des personnels
Grève des agents des Finances publiques contre les suppressions de postes | En cours
Pour M. Aubursin, avec cette grève, quelque "50.000 agents contredisent le message de l'administration et des politiques qui disent que tout va bien dans le meilleur des mondes, au pays des Bisounours
Education: grève contre les postes supprimés et la réforme de l'évaluation | En cours
Selon le Snes-FSU (principal syndicat du secondaire), la grève était suivie par 42%
les grèves tournantes : dans les communes de plus de 10 000 habitants, la grève ne doit pas être échelonnée ni se faire par roulement des personnels
Exemple Une grève qui commence le jeudi pour finir le lundi suivant entraîne une retenue de cinq trentièmes, le samedi et le dimanche étant comptés comme jours de grève
En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l'école, le service d'accueil Service d'accueil/enseignement est assuré par la commune
Grève illicite Par contre, la participation à une grève illicite peut entraîner les sanctions disciplinaires prévues à l'article 81 du titre IV du statut ... Grève des internes : aspects juridiques et organisationnels Alors que la grève des internes engagée depuis la fin du mois de
les grèves tournantes : dans les communes de plus de 10 000 habitants, la grève ne doit pas être échelonnée ni se faire par roulement des personnels
Exemple Une grève qui commence le jeudi pour finir le lundi suivant entraîne une retenue de cinq trentièmes, le samedi et le dimanche étant comptés comme jours de grève
Une grève qui ne respecterait pas ces dispositions serait illicite et pourrait donner lieu à des poursuites disciplinaires
Le droit syndical leur est reconnu, notamment le droit de faire grève, et le droit à la retraite
Dans sa décision OMCT contre Grèce , le CEDS Comité européen des droits sociaux a constaté une violation de l'article 17 de la Charte, soulignant que même si la violence contre les personnes est punie en vertu des
Grève Concernant les grèves postales, une réponse ministérielle apporte les précisions suivantes : Il appartient à toute collectivité, lorsqu’elle lance une consultation, de prévoir un délai suffisant pour que les candidats puissent se déclarer ou présenter leur
Il faut que les dépenses aient été grevées de la TVA et que les activités correspondant aux biens concernées ne soient pas assujetties à cet impôt (D ... De même, la TVA acquittée sur la rémunération des marchands de biens, servant d’intermédiaire pour l’acquisition d’un immeuble non grevé de TVA, peut
une grève dont les conséquences sont en partie imputables à l’attitude de l’entrepreneur ( CE, 29 janvier 1909, Compagnie générale transatlantique et Compagnie de navigation mixte 18028 , préc
Grève illicite Par contre, la participation à une grève illicite peut entraîner les sanctions disciplinaires prévues à l'article 81 du titre IV du statut ... Grève des internes : aspects juridiques et organisationnels Alors que la grève des internes engagée depuis la fin du mois de
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Grève et responsabilité Défaut d'organisation du service public Quelles que soient les précautions prises en termes d'organisation du service minimum, il est des cas où la continuité des soins n'est pas assurée dans des conditions suffisantes et convenables
Suivant certaines approches ordinales, « nécessairement traditionnelles » ( !), le droit de grève serait peu compatible avec la déontologie médicale