NON CONFORMITE

Les faits justifiant la non-conformité d'une offre doivent être avérés

Il appartenait à la commune de vérifier la conformité de l’offre aux exigences du cahier...

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Contrôler la conformité des travaux

conformité... de la '>déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) , l’autorité compétente dispose... d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration (ce délai... de conformité des travaux sur place. Dans certains cas, le récolement s’effectue en lien avec les services... à toute vérification nécessaire ; se faire communiquer tout document. Agir en cas de non-conformité...

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Autorisations d'urbanisme

? L'ordonnance du 25 mars 2016 Cas pratique : Analyse de la composition et de la conformité... pratique : mettre en place de bonnes pratiques afin de garantir la conformité...

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