NORME NFP 03 100

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de dégâts graves ?

notamment celles résultant de la norme NFP 03-100 précisant qu'il lui appartient...

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Missions complémentaires de contrôle technique (décret n° 99-443 du 28 mai 1999)

L et S telles que définies à l'article 5-3 de la norme NFP 03-100. ...

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