NOTIFICATION DU REJET

La notification au seul mandataire du rejet d’une réclamation présentée par des entreprises groupées solidaires fait-elle courir, à l’égard de tous, le délai de l’article 50.32 du CCAG Travaux ?

notification au seul mandataire du rejet de la réclamation relative au décompte général suffit à faire courir... 50). Selon le Conseil d'Etat, la notification au seul mandataire du rejet de la réclamation relative... son administrateur judiciaire a décidé de procéder à la résiliation du marché. À la suite de la notification... solidaires. Et ce, y compris lorsque la notification est faite à l’administrateur judiciaire de l’entreprise... (notification du décompte général ou rejet du mémoire de réclamation) leur sont opposables et font courir...

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Comment procéder à la notification du rejet d’une candidature ?

parvenir la notification du rejet de la candidature avant le choix des offres... Indiquer les motifs du rejet Vous devez informer par écrit les candidats du rejet... son pli hors délai. Dans ce cas, avec le courrier de rejet de sa candidature, vous devez renvoyer... l’irrecevabilité de sa candidature entraîne son rejet sur l’ensemble des lots. Exemple :  « ... des candidatures s’effectue lot par lot, l’insuffisance de capacités n’implique pas nécessairement le rejet...

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Ateliers d'écriture des actes administratifs : élaborer et sécuriser vos documents

expresses ou implicites de rejet La distinction entre actes administratifs et actes non normatifs... L’opposabilité : publication/ notification La non rétroactivité de l’acte administratif...

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