OBEISSANCE HIERARCHIQUE

L’exécution par un agent public d’un ordre constituant une infraction pénale ne constitue pas une excuse.

en obéissant à un ordre donné par un supérieur hiérarchique, il ne commettra aucune faute disciplinaire... tel que défini par le code pénal, l'obéissance hiérarchique est une excuse absolutoire qui entraîne une exemption... Il résulte de ces dispositions que la subordination hiérarchique impose au fonctionnaire... en refusant de l'exécuter. Si, en règle générale, le refus d'obéissance est de nature à justifier une sanction... disciplinaire, il est des cas où la désobéissance peut devenir un devoir. Il est même des cas où l'obéissance...

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Respect des directives hiérarchiques et refus d’exécution d’ordres illégaux

du service Le principe d’obéissance hiérarchique est l’un des fondements de l’organisation du service... ou verbaux. Obéissance au supérieur hiérarchique  : la jurisprudence tend à considérer qu’il s’agit... . Ils doivent, au même titre que tout agent public, obéissance stricte à leur hiérarchie et dans les mêmes... , l’obéissance hiérarchique est une excuse absolutoire qui entraîne une exemption de la peine qui sera alors... infligée au supérieur. Limites à l’obligation d’obéissance hiérarchique Les fonctionnaires et agents...

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OBEISSANCE HIERARCHIQUE : actualités

OBEISSANCE HIERARCHIQUE : ressources documentaires

OBEISSANCE HIERARCHIQUE : Santé

OBEISSANCE HIERARCHIQUE : Établissements de santé

OBEISSANCE HIERARCHIQUE : Ressources humaines

OBEISSANCE HIERARCHIQUE : Action sociale et solidaire

OBEISSANCE HIERARCHIQUE : Administration locale

OBEISSANCE HIERARCHIQUE : forum

  • RH territoriales 10 déc. 2015

    Management

    7000062122

    barcouzareau.j

    Le responsable hiérarchique est soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique... hiérarchique, entravant la bonne marche du service, la collectivité décide de l'écarter du service... et de l'affecter dans un autre  à l'activité différente. Peut-on imposer à un responsable hiérarchique...

  • Police - Sécurité - Sûreté 18 mai 2015

    FIA PM

    7000133217

    kotikk

    1983 : « tout fonctionnaire [...] doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique... par la hiérarchie. Le décret du 21 avril 2011 ne prévoit pas, lui-même, cette possibilité puisqu’il limite... municipale »et je comprends que vous puissiez vous interroger sur le pouvoir hiérarchique du chef de police... l'autorité du maire » n'a pas vocation à définir l'organisation hiérarchique précise d'un service... ni à établir un lien d’obéissance exclusif entre l'agent et l'élu mais à désigner le responsable en dernier...

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