PROCÉDURE CONTRADICTOIRE

Quel droit indemnitaire en cas de décisions de justice contradictoires ?

que la procédure suivie était irrégulière. Le juge d’appel ayant annulé le jugement du tribunal administratif...

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La procédure disciplinaire et le principe du contradictoire

L’engagement de la procédure L’engagement de la procédure disciplinaire relève de la compétence... duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel... de la procédure, le fonctionnaire poursuivi doit être mis en mesure d’organiser sa défense. Tout manquement... à ce principe est constitutif d’un vice de forme substantiel entraînant la nullité de l’ensemble de la procédure... n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires...

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Formation : La procédure de Conception-réalisation - Atelier rédactionnel

Appréhendez les spécificités de la procédure... de conception-réalisation Le cadre juridique et général de la procédure... de conception-réalisation Le cadre juridique de la procédure de conception-réalisation - la loi... et les contours de la procédure de conception-réalisation Les conditions de recours... à la procédure de conception-réalisation La constitution et la composition du Jury...

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PROCÉDURE CONTRADICTOIRE : actualités

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PROCÉDURE CONTRADICTOIRE : Santé

PROCÉDURE CONTRADICTOIRE : Marchés publics

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PROCÉDURE CONTRADICTOIRE : formations

PROCÉDURE CONTRADICTOIRE : forum

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Abandon de procédure

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    I.B-mpublic

    Si le motif de l'abandon de la procédure résulte de la réception d'offres irrégulières... , quelle est la procédure à respecter?... La procédure sans suite à proprement dite....

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Dématérialisation de la procédure

    wk_irenehabat@gmail.com

    I.B-mpublic

    A partir de quel montant la dématérialisation de la procédure est-elle rendue obligatoire ?... -dematerialisation-de-la-procedure)...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Nouvelle procédure

    wk_irenehabat@gmail.com

    I.B-mpublic

    Après une déclaration sans suite, dans quelles conditions relancer une nouvelle procédure?...

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