Les seuils de marchés s’apprécient-ils en HT ou en TTC ?

Question

Accepted Answer

Le montant du marché pour le calcul des seuils de procédure n’a pas pour objet de déterminer le coût que le pouvoir adjudicateur devra supporter pour l’achat des prestations, mais la valeur totale des recettes, y compris annexes, que l’opérateur économique pourra retirer de l’exécution du marché ( CJCE, 18 janv. 2007, n° C-220/05,  Auroux  ). 
 Le montant de la TVA n’est pas, du point de vue de l’opérateur économique, un élément de ces recettes, puisqu’il est destiné à être reversé à l’État. C’est la raison pour laquelle les directives « marchés publics » imposent le calcul des seuils de procédure par référence à des montants HT. L’ article R. 2121-1 du Code de la commande publique  intègre cette exigence.

Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés

Contexte