Dernières mises à jour : Modèles commentés - Base documentaire

06 septembre 2012 : Le détachement

Nouveauté

Création du chapitre 1/3.6 Le détachement discrétionnaire dans un corps militaire
Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi le cas échéant d'une intégration, aux fonctionnaires territoriaux, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers (article L. 4132-13 du Code de la défense ). La procédure de détachement s'effectue selon les conditions de droit commun d'un détachement discrétionnaire.
1 nouveau modèle d’arrêté portant détachement d’un fonctionnaire territorial dans un corps militaire

06 septembre 2012 : Les congés de maladie

Mise à jour

La création d’un jour de carence dans le cadre des congés maladie a posé des problèmes d’application. Une circulaire du 24 février 2012 apporte toutes les précisions utiles.

06 septembre 2012 : Le télétravail

Nouveauté

Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du Code du travail.

20 juillet 2012 : Prime d'intéressement à la performance collective

Nouveauté

Chapitre 1.3.7.3 Prime d'intéressement à la performance collective

Un décret du 3 mai 2012 vient enrichir l’énorme stock des primes de la fonction publique territoriale en créant une prime d'intéressement à la performance collective des services.

20 juillet 2012 : Le remboursement des sommes indues par les agents publics

Mise à jour

Lorsque une somme est versée de façon indue à un agent public, un délai de prescription spécifique unique est instauré : les sommes indûment versées peuvent être réclamées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné.