Peut-on passer un concours interne en position de disponibilité ?
Non, la position de disponibilité n’est pas considérée comme une position d’activité dans la fonction publique.
Principe : impossibilité de passer un concours interne
L’agent en position de disponibilité ne peut passer de concours en interne. En effet, l’article 36-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 stipule que seuls les agents en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national peuvent se présenter aux concours internes. Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation. Pour l’application de cette disposition, les services accomplis au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics.
Fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée peut participer aux épreuves d’un examen professionnel d’accès à un cadre d’emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s’inscrire. Certes, sa position n’est pas assimilable à l’accomplissement effectif des fonctions, mais elle ne peut, en l’absence de contre-indication médicale relative à ces épreuves, être rangée parmi les activités incompatibles lorsque l’agent est en congé de maladie.
Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 .
Avis CE du 26 juin 1986, req. n° 339967.
Rép. min. QE n° 18121, JO du 12 septembre 1994.
CE, 2 juillet 2007, CNFPT, req. n° 271949.
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